Les présentes conditions générales s'appliquent de façon exclusive entre la société à responsabilité limitée COACHLY GROUP, au capital social de 3 900 €, sise 160 Route de Cannes 06130 GRASSE, inscrite au RCS de GRASSE, sous le numéro 953 343 084 (ci-après «COACHLY») représentée par son gérant, Monsieur Maxence VASSEUR, spécialisée dans la mise à disposition d'outils de gestion et d'intermédiation et le professionnel ayant pour activité le coaching et l'entraînement sportif, ci-après dénommé le « COACH ».
Le site en ligne et l'application www.coachly-sport.fr mis en place par COACHLY mentionne les informations suivantes :
L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le COACH déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
L'utilisation de l'Application est exclusivement régie par les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CG »), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations commerciales émanant de COACHLY, qui ne sont donnés qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.
En conséquence, le fait de créer un compte sur l'Application ouvrir un compte sur le site de COACHLY implique l'adhésion entière et sans réserve du COACH et ce, malgré toute stipulation contraire (réputée dépourvue de valeur et inapplicable) figurant sur les conditions générales d'achat ou sur tout document émanant du COACH. Aucune condition particulière ou contraire ne peut prévaloir sur les présentes CG quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de COACHLY, sauf acceptation expresse et écrite de sa part.
En tout état de cause la passivité temporaire de COACHLY à se prévaloir de l'une quelconque des clauses des présentes CG ne peut être interprétée par le COACH comme valant renonciation par COACHLY à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites conditions.
Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le cadre du présent Contrat auront la signification mentionnée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
ANOMALIE
Désigne tout dysfonctionnement dégradant l'exploitation des Services ou une ou plusieurs de leurs fonctionnalités.
COACH
Désigne la personne physique ou morale qui créé un compte sur l'Application en qualité de professionnel, exerçant indépendamment de l'Application.
COMPTE
Désigne le compte permettant au COACH de bénéficier des Services en ligne.
INFORMATIONS DE CONNEXION
Désigne les données permettant à l'Application COACHLY d'identifier et d'authentifier le COACH.
INTERNET
Désigne l'ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
CONTRAT
Désigne le Contrat. Il est constitué par ordre de priorité décroissante du formulaire de création de compte, du Guide Utilisateur et des présentes Conditions Générales et de ses annexes.
DONNÉES
Désignent tous contenus, informations, documents et d'une manière générale toutes données du COACH pouvant être consultés uniquement par les Utilisateurs.
ÉVOLUTION
Désigne toute nouvelle version de l'Application comprenant une nouvelle fonctionnalité ou une adaptation règlementaire.
GUIDE UTILISATEUR ET DOCUMENTATION
Désigne tout support décrivant le fonctionnement et les fonctionnalités des Services et comportant toutes ses indications d'utilisation.
SERVICE NUMÉRIQUE
Désigne au sens du code de la consommation, un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres Utilisateurs de ce service.
FONCTIONNALITÉS
Désigne au sens du code de la consommation la capacité d'un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité.
APPLICATION
Ensemble des matériels, systèmes d'exploitation, base de données, progiciels formant l'environnement matériel et numérique informatique cohérent, exploitable et conçu pour réaliser les services numériques.
MAINTENANCE
Désigne les Prestations de support technique pour les services fournis par COACHLY.
UTILISATEUR(S) FINAL
Désigne tout consommateur qui utilise l'Application pour bénéficier des prestations du COACH.
Les présentes conditions générales d'utilisation de l'Application expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le COACH est réputé les accepter sans réserve.
Les Parties conviennent que les actes cités ci-dessus régissent exclusivement leur relation. COACHLY se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales applicables dès la mise en ligne, rappelant qu'en cas de litige, seules les conditions générales en vigueur au moment de la naissance du différend sont valables. Si une condition générale venait à faire défaut, elle est considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la mise à disposition de services numériques dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquels les parties fournissent leurs prestations respectives à travers l'Application. COACHLY fournit L'Application et ses services numériques au COACH, lequel agit ici pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle en toute indépendance de COACHLY.
L'Application fournit par COACHLY permet au COACH de réaliser un suivi administratif global de sa relation avec l'Utilisateur final par le biais notamment de la prise de rendez-vous, de la facturation et de la communication avec ce dernier.
Pour utiliser les services numériques de l'Application, le COACH créé un compte coach sur l'Application en complétant le formulaire dédié, en indiquant dans une première étape une adresse de courrier électronique, prénom, nom, un numéro de téléphone, photo de profil et un mot de passe conforme à la politique de sécurité et de protection des données de l'Application, pièce d'identité, diplôme ou de formation qualifiante sur le coaching, numéro SIRET et dans une seconde étape de complétion du profil, la raison sociale, les coordonnées bancaires, l'adresse professionnelle et le nom commercial.
Après la réception d'un courrier électronique à l'adresse déclarée validant la création du compte coach un accès limité aux services numériques de l'Application est mis à disposition gratuitement par COACHLY.
Les Informations de connexion sont strictement personnelles sous la seule responsabilité du COACH. Toute connexion/opération effectuée via les Informations de connexion du COACH est réputée effectuée par lui. COACHLY se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation de l'Application par un tiers non autorisé au moyen des Informations de connexion du COACH.
En cas de perte de ses informations de connexion, le COACH est invité à modifier seul son mot de passe en ligne depuis l'espace de connexion de l'Application. Dans ce dernier cas, il sera dirigé vers une interface permettant de saisir un nouveau mot de passe.
En cas de vol des Informations de connexion, le COACH est invité à en informer COACHLY par écrit.
Sur chaque commande réalisée par l'Utilisateur final auprès du COACH par le biais de l'Application, COACHLY reverse la recette perçue au COACH dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réalisation par le COACH de la prestation auprès de l'Utilisateur final sur le compte Stripe. Stripe vire ensuite les sommes perçues le 1 et le 15 du mois sur le compte bancaire déclaré du COACH. La TVA, les frais bancaires et la commission de COACHLY sont déduits de la recette reversée au COACH. Les commissions perçues par COACHLY sont dites dynamiques et dépendent de son référencement.
En aucun cas COACHLY ne peut être tenu pour responsable des dysfonctionnements du prestataire de paiement. Le COACH reconnaît et accepte qu'aucune des sommes perçues par COACHLY au nom et pour son compte n'emporte droit à intérêts.
Le COACH accepte de répondre avec diligences à toute demande de COACHLY et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment. Notamment, il accepte de fournir, sur simple demande, tout justificatif d'adresse et/ou d'identité utile.
En l'absence de réponse de la part du COACH à ces demandes, COACHLY pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de son Compte et/ou la résiliation du Contrat.
Le COACH fait l'objet d'une évaluation par l'Utilisateur final, portant sur des commentaires et notations libres. Les autres critères pris en compte par COACHLY pour le référencement du COACH sur l'Application sont les suivants :
Le programme « Ambassadeur » est proposé au COACH par COACHLY selon les mêmes critères ainsi que celui du chiffre d'affaires générés sur l'Application.
Le COACH autorise également COACHLY à faire une présentation de lui sur l'ensemble de ses canaux de communication pour lui donner une meilleure visibilité sur . Pour une promotion en dehors de l'Application, le COACH autorise l'utilisation de son image de profil par convention séparée.
En cas de commentaire diffamatoire ou inapproprié, le COACH peut le signaler à COACHLY via le formulaire « signaler ».
Compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, COACHLY est soumise à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations. COACHLY garantit que les services ci- après décrits sont conformes à sa Documentation disponible en ligne sur l'application. COACHLY ne garantit pas que le Service soit exempt de tout défaut ou aléa mais s'engage uniquement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles constatés par rapport à la Documentation.
Les fonctionnalités essentielles des services numériques proposés par COACHLY sont les suivantes :
Selon le référencement du COACH sur l'Application, COACHLY peut lui proposer l'accès à de nouvelles fonctionnalités.
Les offres de cours mis en ligne par le coach, qu'ils soient gratuits ou payants, sont fermes et ne peuvent pas être rétractés par le COACH. Ainsi, il s'engage à les exécuter, sauf les cas prévus par les conditions d'annulation ou de report du cours. Le COACH s'engage à prioriser les Utilisateurs finaux ayant acheté des cours prépayés.
Le COACH peut annuler ou reporter le cours s'il est justifié par son état de santé, les conditions climatiques pour les cours en extérieur, un imprévu organisationnel exceptionnel empêchant la tenue du cours, sous réserve d'informer les Utilisateurs finaux dès la connaissance de l'empêchement.
Le COACH supporte seul le risque de non-paiement des cours commandés par l'Utilisateur final. En aucun cas COACHLY n'est tenu au paiement des cours impayés par les Utilisateurs finaux auprès du COACH. Le COACH fait donc son affaire de relancer ou d'annuler l'inscription de l'Utilisateur final indélicat.
Pour des demandes d'annulation au moins 48 heures à l'avance par l'Utilisateur final, le COACH fait droit à sa demande et propose un report du cours ou un avoir. Pour des demandes inférieures à 48 heures, le COACH peut refuser la demande d'annulation et le paiement reste acquis.
Le COACH s'engage à ne pas solliciter la clientèle de l'Application en dehors des Services proposés par COACHLY. Le COACH a, de manière générale, pour obligation de se comporter de façon loyale à l'égard de COACHLY;
Tout manquement à ces obligations constitue un manquement grave du COACH à ses obligations contractuelles. En cas de manquement à son obligation de loyauté et si le COACH ne cesse pas ce manquement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure restée infructueuse, le COACH s'engage à verser à COACHLY une somme d'un montant de 1 000€ sans préjudice des dommages intérêts que COACHLY pourra réclamer par ailleurs. Conformément à l'article "Résiliation", en cas de manquement par un COACH à une ou plusieurs de ces obligations, COACHLY pourra résilier le contrat et supprimer définitivement le ou les Comptes du COACH concerné au sein de l'ensemble des Services.
Le COACH doit pouvoir justifier à tout moment être en possession d'un diplôme ou d'une formation qualifiante en cours de validité pour l'activité qu'il exerce auprès de l'Utilisateur final ainsi que d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Dans le cadre des prestations qu'il fournit à l'Utilisateur final, le COACH est tenu à une obligation renforcée de sécurité, d'information, de conseil et de mise en garde.
Le COACH assure la sécurité des ressources qu'il déploie dans le cadre de l'utilisation des Services. COACHLY ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l'utilisation d'Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du COACH.
Les parties s'engagent à coopérer pleinement pour la bonne exécution du Contrat et notamment à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous événements, informations, documents, méthodes ou autres éléments utiles à la bonne exécution des Prestations. Il s'agit d'une obligation essentielle du contrat.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période contractuelle pour chaque service prévu dans la souscription et à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette période. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
COACHLY propose un service d'assistance limité à la résolution d'anomalies bloquantes empêchant toute utilisation ou disponibilité de l'Application, relevant de la garantie légale de conformité sur les services numériques fournis. Ce service s'engage à prendre en compte les demandes émis par le COACH les jours ouvrés de 9h00 à 18h00 heures de Paris Le service support est accessible sous forme de bouton « contacter le support » dans les paramètres du profil du COACH. Le traitement des demandes est réalisé en fonction de leur importance définie par COACHLY.
COACHLY garantit au COACH qu'il détient l'intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat. A ce titre, COACHLY déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à son Application et ses outils. COACHLY garantit notamment que l'Application ne constitue pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante et qu'elle a respecté et respectera les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment droit d'auteur, droit sur les dessins et modèles, sur les brevets et sur les marques. Ainsi, COACHLY garantit le COACH contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l'exécution du Contrat aurait porté atteinte.
COACHLY conserve tous droits de propriété sur l'ensemble des matériels, logiciels et progiciels qu'il serait amené à mettre à disposition du COACH dans le cadre de l'exécution du Contrat. En particulier, les logiciels, propriété de COACHLY utilisés dans le cadre du Contrat restent la propriété de COACHLY, le COACH disposant d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible est limité au cadre du Contrat et à son usage professionnel.
Les Parties s'engagent à protéger les données à caractère personnel dont elles sont responsables en réalisant les actions de conformité à la réglementation applicable et à assurer les mesures de protection des données à caractère personnel.
Le COACH demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des Services. COACHLY agit en qualité de sous-traitant pour les traitements de données personnelles concernant le déroulé de la prestation fournie par le COACH à l'Utilisateur final, les prestations d'assistance et maintenance.
COACHLY s'interdit de communiquer les Données sous quelque forme que ce soit à un tiers, excepté à ses sous-traitants dans le cadre de l'exécution du Contrat. Le COACH est informé du fait que, COACHLY peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, sauf disposition légale ou injonction de l'autorité compétente l'en empêchant, COACHLY s'engage à en informer le COACH et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.Les Données du COACH sont hébergées sur des serveurs situés physiquement dans l'Union européenne mais sont susceptibles d'être traitées aux Etats-Unis d'Amérique.
Dans le cadre des Services, COACHLY collecte les données à caractère personnel du COACH en tant que Responsable du traitement, à des fins de
COACHLY s'engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d'autres fins que celles susmentionnées.
COACHLY s'engage à prendre toutes les mesures physiques, logiques et organisationnelles nécessaires conformes à l'état de l'art et de la technique de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses de données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données sauvegardées par le biais des Services en ligne.
Les données traitées à des fins de gestion de la relation contractuelle sont constituées de données relatives à l'identité du COACH, ses coordonnées professionnelles, informations financières et sont conservées par COACHLY pendant toute la durée du Contrat et les 5 ans suivants. Afin de satisfaire la sécurité de l'Application, les données de connexion et d'identification des utilisateurs, ainsi que le contenu de la messagerie sont conservées par COACHLY pendant six (6) mois. Les autres données à caractère personnel collectées et traitées par COACHLY, sont conservées conformément à la loi applicable, afin de respecter ses obligations légales.
Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, le COACH accepte que les données à caractère personnel susvisées le concernant soient transférées conformément à la loi applicable aux sous-traitants de COACHLY qui interviennent dans le cadre de l'exécution du Contrat. Ceux-ci ne pourront toutefois accéder à ces données à caractère personnel que dans le cadre des finalités susmentionnées et dans le strict respect des droits du COACH en matière de protection des données à caractère personnel.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD et selon la base légale applicable, le Coach bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations susvisées le concernant. Il peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès de COACHLY par courriel à l'adresse électronique : hello@coachly-sport.fr ou encore par courrier postal à l'adresse : RGPD COACHLY GROUP 160 route de Cannes 06130 GRASSE. Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception.
Les Parties reconnaissent que les commissions perçues par COACHLY reflètent la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l'équilibre économique voulu par les Parties et que le Contrat n'aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.
De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du Contrat.
En aucun cas, COACHLY ne pourra être tenue pour responsable tant à l'égard du COACH ni à l'égard des tiers, pour tout dommage indirect, qui serait matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tel que perte d'exploitation, la perte d'une chance de réaliser un bénéfice, le préjudice d'image, la perte d'une opportunité commerciale ou tout préjudice similaire ; les coûts additionnels en matière de salaire du personnel salarié ou indépendant du COACH ou de ses sous-traitants; le coût de reprise, de reconstitution, d'installation et/ou de restauration de Données perdues ou corrompues ou toute autre perte financière, toutes amendes imposées par l'autorité dont le COACH relève ; la mise en cause par un tiers de la responsabilité du COACH, d'un membre de son personnel salarié ou indépendant ou de toute personne dont le COACH répond.
COACHLY n'est tenue de réparer le préjudice direct du COACH qu'en cas de dol ou de faute lourde (sauf pour dol ou faute lourde d'un sous-traitant).
En tant qu'intermédiaire, COACHLY agit au nom et pour le compte du COACH dans la gestion de la relation commerciale, administrative et financière avec l'Utilisateur final. Le COACH y consent expressément par les présentes.
COACHLY ne fournit pas, par ses propres moyens d'exploitation, les services objet de la transaction dans laquelle il s'entremet.
Le relevé de compte détaillé fourni par COACHLY au COACH est une réédition des comptes réalisés périodiquement à partir des résultats de l'Application.
Le présent Contrat est conclu avec un fort intuitu personae. A ce titre, le contractant garantit COACHLY que la personne physique qui exécute les prestations de coaching est celle titulaire du diplôme ou de la formation qualifiante l'autorisant ou confirmant ses compétences pour livrer de telles prestations de coaching. Ainsi, le COACH garantit COACHLY contre toute réclamation et action judiciaire et extra-judiciaire de toute personne ou autorité.
Le COACH réalise ses prestations auprès de l'Utilisateur final en toute indépendance. Il est seul responsable des conséquences de ses conseils, informations, pratiques et mises en garde qu'il fournit. Il garantit COACHLY contre tout dommage vis-à-vis de l'Utilisateur final qui résulterait de ses obligations, notamment l'obligation de sécurité, et de la bonne exécution de ses prestations.
Le COACH déclare satisfaire les obligations commerciales, fiscales, juridiques, sociales et toute obligation au regard de sa qualité. COACHLY est expressément dégagé de toute responsabilité quant au non-respect de ses obligations par le COACH.
Outre ce qui est prévu sous à l'article « RESPONSABILITE », COACHLY ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure définis par la loi, qui l'empêcherait d'exécuter tout ou partie de ses engagements. De façon expresse, sont également considérés comme cas de force majeure les dysfonctionnements des fournisseurs d'accès à internet, opérateurs télécom, de l'hébergeur et des télécommunications, dès lors que ces dysfonctionnements n'ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par COACHLY et ne relèvent pas de sa responsabilité.
Les commissions restent acquises à COACHLY. Il est convenu expressément que la force majeure peut uniquement impacter l'obligation de faire.
La durée d'engagement pour l'accès et l'utilisation des services numériques mis à disposition par COACHLY est indéterminée.
Le COACH peut mettre fin au contrat et supprimer son compte moyennant un délai de préavis d'au moins TROIS (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le délai de préavis, l'accès aux services est limité. Le COACH ne peut plus ajouter de cours/séances et il est tenu de finaliser l'ensemble des prestations auxquelles il s'est engagé auprès de l'Utilisateur final.
Si le COACH ne parvient pas à tenir ses engagements auprès de l'Utilisateur final, tous les frais de remboursement auxquels peuvent prétendre les utilisateurs finaux sont supportés par le COACH.
Sans aucune formalité judiciaire, sans indemnité et sans préjudice des sommes que COACHLY pourrait demander au titre de Dommages et intérêts, le contrat peut être résilié de plein droit par COACHLY en cas de modification de la situation du Coach et notamment le décès, la liquidation judiciaire ou amiable, la cessation d'activité et/ou la perte de validité du diplôme ou de la formation qualifiante.
COACHLY adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au Coach lui notifiant la résiliation du Contrat effective à réception de ladite lettre.
En cas de manquement du COACH à une de ses obligations essentielles, COACHLY se réserve le droit de résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation est effective de plein droit TRENTE (30) jours à réception de ladite lettre, sans formalité judiciaire et sans préjudice de tous autres droits ou actions auxquels la partie qui résilie peut prétendre. Au cours de cette période, l'exécution du contrat est suspendue.
Dans tous les cas cités ci-dessus, les prestations en cours sont interrompues et celles non encore exécutées sont annulées. Les montants des prestations prépayées non exécutées mais déjà versées au COACH devront être remboursées par le COACH à COACHLY. Le montant des recettes non encore versées est conservé par COACHLY.
En cas de suspension du contrat, les sommes versées au cours de cette période par l'Utilisateur final sont conservées par COACHLY. En cas de levée de la suspension, les dites sommes sont reversées au Coach, sous réserve de la commission ou remboursées à l'Utilisateur final en cas de résiliation du contrat.
Conformément au Code de la consommation, le COACH dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de la souscription, sans pénalités et sans justification nécessaire. Pour faire valoir son droit de rétractation, le COACH est invité à compléter le formulaire dédié disponible à la fin des présentes conditions générales et à l'envoyer à l'adresse postale indiquée dans le formulaire. L'Utilisateur sera remboursé des commissions versées via Stripe acquises au cours de cette période.
Le COACH est informé qu'afin de bénéficier des services commandés immédiatement ou dans le délai de 14 jours, il doit au préalable renoncer expressément à son droit de rétractation
Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du COACH, sans autorisation préalable, expresse et écrite de COACHLY.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont différentes.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
En cas de litige, l'Utilisateur doit s'adresser en priorité à COACHLY via le bouton « contacter le support » dans les paramètres du profil du COACH ou par courrier postal à COACHLY GROUP 160 route de Cannes 06130 GRASSE. En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, le COACH peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)- https://ec.europa.eu/consumers/odr qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.
En cas d'éligibilité au droit de rétractation et, à défaut d'y avoir expressément renoncé lors de la souscription des services, le COACH peut compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous s'il souhaite se rétracter du contrat et en l'adressant à COACHLY GROUP par courrier postal à l'adresse 160 route de Cannes 06130 GRASSE.
« A l'attention de COACHLY GROUP SARL: Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services numériques ci-dessous : Commandé le : Nom du consommateur : Identifiant du compte Utilisateur : Adresse du consommateur : Date : Signature du (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : »